L' URBANISME
Il convient de bien s’informer des règles en vigueur pour réaliser ou commanditer des travaux suivant un cadre légal. En effet, pour la plupart, ils nécessitent des demandes d’autorisations et celles-ci doivent être déposées en Mairie. La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Il est recommandé de le consulter avant d’envisager de petits aménagements ou des travaux plus importants qui devront obligatoirement s’y conformer.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le dossier de PC est à déposer obligatoirement en Mairie où l’on vous délivrera un récépissé. Il est ensuite instruit par le service ADS de la CCPA et finalement, après examen en commission municipale, délivré par le Maire. Le dossier de PC comporte des pièces permettant d’apprécier la situation et la réalisation du projet dont notamment des plans détaillés (plan masse, façade, coupe) qu’il convient de réaliser proprement. Le recours à un architecte (DPLG, DE ou DE-HMNOP) est conseillé et sinon obligatoire dans la plupart des cas. Le PC devient caduc si les travaux n’ont pas débuté dans les 3 ans ou s’ils sont suspendus durant plus d’une année.
L’acte de dépôt d’un PC est gratuit, cependant il est soumis à des taxes et impôts qui peuvent être élevés. La construction, l’agrandissement ou la réhabilitation d’une habitation constitue un projet important à l’échelle d’une vie, par conséquent, si vous n’avez pas de compétences dans le domaine, il est conseillé de recourir à un architecte.
BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT ? Un architecte-conseiller du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain (CAUE) pourra vous rencontrer afin de vous accompagner gratuitement dans la reflexion de votre projet, notamment s’il comporte un bâti au caractère remarquable. > + D’INFOS
– Une construction nouvelle de manière générale
– Un agrandissement, si la surface de plancher créée ou totale après travaux est supérieure à 150 m²
– Une extension non attenante, si la surface de plancher créée est supérieure à 20 m²
– Une extension attenante en zone urbanisée, si la surface de plancher créée est supérieure à 40 m²
– Un changement de destination avec modification des façades, ouvertures ou des structures porteuses
– Une construction nouvelle, une réhabilitation, s’il y a création ou augmentation d’une surface de plancher supérieure à 150 m²
– Une réhabilitation, si vous touchez aux structures porteuses
– Les changements de destination (exemple : bâtiment commercial en habitation)
– Tous travaux commandités par une personne morale (société, association, …)
DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui concerne les travaux de construction, d’extension ou de modification d’une surface de moins de 20 m², la pose de piscine hors sol, l’implantation de piscine de moins de 100 m², la pose de clôtures, les réfections de façade ou de toiture…
ATTENTION :
La pose de clôture ou mur d’enceinte est réglementé par le PLU. Sur la commune la norme définie correspond à un muret de 1m surélevé d’un grillage, d’une séparation ajourée ou d’une haie végétale. Veillez également à bien respecter un droit de retrait de 1m lorsque vous êtes en limite de voirie.
Le délai d’instruction de la DP est d’un mois mais celui-ci peut varier en cas de pièces manquantes (jusqu’à 3 mois supplémentaires). Dans le cas d’une demande de DP concernant un secteur protégé le délai sera plus important. Si la DP entraîne une création ou une augmentation de surface de plancher alors elle est soumise à des taxes et l’instruction revient au service ADS de la CCPA.
La déclaration préalable de travaux ou DP, une fois délivrée, est valide pour une durée de 3 ans.
LE PLU
Le plan local d’urbanisme (PLU), complété par le (SCOT BUCOPA) au niveau régional, constitue la référence en matière de réglementation sur l’ensemble du territoire.
C’est le document principal de planification et d’orientation de l’urbanisme au niveau la commune de Saint-Rambert-en-Bugey.
Ces documents établissent les règles à suivre dans le cadre de tout aménagement, implantation de réseaux, réhabilitation, changement de destination ou construction sur notre territoire.
Le dossier complet du PLU approuvé, au format papier, est à disposition du public en Mairie aux horaires d’ouverture habituels (il est préférable de prendre rdv).
VIVRE A SAINT-RAMBERT
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